Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ID SOUDAGE SAS (le vendeur) et le client (l'internaute acheteur) et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.idsoudage.fr, que le client soit professionnel ou particulier. L'achat d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Propriétaire du site : ID SOUDAGE SAS - Siret : 492 641 055 00040 - TVA intracommunautaire : FR40 492 641 055 - Code APE 4669B - Siège Social : 2 rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON Téléphone : 03 81 84 35 96 - Email : web@idsoudage.fr

2. OBLIGATIONS GENERALE DES PARTIES

1. Obligations de www.idsoudage.fr

ID SOUDAGE s'engage, après confirmation de la commande, à vendre et faire livrer les produits que le Client aura commandés dans la limite des stocks disponibles.

La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques – hors Corse.

2. Obligations du Client

En passant une commande, le Client accepte de prendre livraison des Produits commandés par lui et d'en payer le prix et, plus généralement, de respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

3. CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS

ID SOUDAGE propose à la vente sur le site Internet www.idsoudage.fr tout ou partie de son catalogue produit.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les spécifications relatives aux produits commercialisés et notamment, leur qualité, puissance, capacité, mesure et rendement sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucune garantie de la part d’ID SOUDAGE.

Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’ID SOUDAGE ne pourra être engagée. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

4. PRIX

1. Prix

Sur le site Internet www.idsoudage.fr, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. La Société ID SOUDAGE se réserve de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs ou d’offre spéciale, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes et de livraison. (cf. ARTICLE 7 - Livraison)

2. Code promotionnel

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables sur une même commande.

5. VALIDITE DE L'OFFRE

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le Client sera livré dès réception du produit envoyé par le fournisseur, cependant dans le cas où son fournisseur serait dans l'incapacité de fournir le Produit commandé par le Client, ID SOUDAGE se réserve le droit de substituer un Produit de qualité équivalente à celui prévu dans la commande initiale.

6. PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

ID SOUDAGE met à la disposition des acheteurs les moyens de paiement suivants :

1. Par carte bancaire :

En cas de paiement en ligne par carte (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD-MASTER CARD), toutes les données saisies (numéro et date d'expiration de votre carte) sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de SOGECOMMERCE (Société Générale). Aucune donnée de paiement concernant le Client n'est stockée sur le site www.idsoudage.fr, supprimant toute possibilité de fraude par piratage sur notre site.

2. Par chèque :

Les commandes peuvent être réglées par chèque en l’envoyant à l'adresse suivante : ID SOUDAGE SAS – 2 rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON.

Les coordonnées du Vendeur sont rappelées au moment de la validation de votre commande si vous choisissez ce mode de paiement.

La commande ne sera traitée qu'après validation et à réception du chèque. Au-delà d'un délai de 7 jours, sans réception du chèque, la commande sera annulée.

3. Par virement bancaire :

Le Client peut également payer par virement bancaire. Les coordonnées bancaires d’ID SOUDAGE sont communiquées sur demande. Pour cela, le Client doit formuler sa demande par email à web@idsoudage.fr. La commande est expédiée le jour où le compte du Vendeur est crédité du montant de l’achat. L’intitulé de la transaction bancaire devrait mentionner le nom du Client ainsi que son numéro de commande.

ID SOUDAGE et son site internet www.idsoudage.fr est en partenariat avec SOCIETE GENERALE et sa solution SOGECOMMERCE qui garantit un paiement 100% sécurisé. Ce système sécurisé utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).

Une facture virtuelle sera transmise au Client après le paiement de sa commande. Sur celle-ci seront indiqués les montants hors taxes et la TVA applicable sur la vente des Produits. Le Client pourra consulter ses factures en s'identifiant sur le site www.idsoudage.fr à la rubrique « Mon compte ».

4. Avoirs en ligne

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par ID SOUDAGE et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site www.idsoudage.fr.

7. PREPARATION DE VOTRE COMMANDE

Afin de limiter les frais de livraison, ID SOUDAGE prend en charge une partie de ceux-ci et s'engage à réduire au maximum le temps de préparation des commandes.
Pour la France Métropolitaine – hors Corse : par TNT (FedEx Express) ou DB SCHENKER.

Pour la France Métropolitaine

Livraison par FedEx Express ou DB SCHENKER à l'adresse indiquée lors de la commande

ID SOUDAGE s'engage, pour toute commande reçue et validée avant 11h du lundi au vendredi, à la préparer et l'expédier le lendemain, (hors weekend) hors événements.

Après remise de celle-ci au transporteur, un délai de 24 à 48h est garanti (contre signature). En cas d'absence, le livreur effectuera un second passage au domicile du Client. Des coordonnées précises et complètes sont demandées afin que le livreur puisse contacter le Client. Le suivi des colis TNT est possible sur https://www.tnt.fr/public/suivi_colis/recherche pour les expéditions via TNT ; le numéro de celui-ci est disponible dans l'e-mail de confirmation reçu par le Client après l'expédition de la commande ou bien sur demande à l'adresse email : web@idsoudage.fr.

En cas de non-conformité des produits livrés avec ceux commandés (produits manquants, mauvaises références, etc), l’Acheteur dispose à compter de la date de livraison d’un délai de 48 heures pour adresser ses réclamations à ID SOUDAGE.

A défaut, les produits livrés par le fournisseur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Il est rappelé que les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’ID SOUDAGE. En cas de dommage pendant le transport, il appartient au Client de vérifier l’état du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur.

8. SATISFAIT OU REMBOURSE

En application des dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en contactant la Société ID SOUDAGE par email à web@idsoudage.fr. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être retournés à l’adresse suivante : ID SOUDAGE SAS – 2 rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine (en cas d’absence de celui-ci lors du retour des marchandises, une décote de 20% sera appliquée) et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, ID SOUDAGE procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour étant quant à eux supportés par le client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal) et sous réserve de l’état général des produits.

En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie "satisfait ou remboursé".

9. GARANTIES

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

10. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, confinement, réquisitions, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige avec des professionnels ou des commerçants, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de Besançon. En cas de litige avec un consommateur, ce dernier pourra à son gré, soit saisir les Juridictions du lieu de ressort de l’exécution de la prestation, soit les Juridictions du lieu de ressort du Siège Social de la Société à Besançon.

12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.

Le Client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de la Société ID SOUDAGE via son site internet www.idsoudage.fr.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer auprès de la Société ID SOUDAGE. Il peut l'exercer en ligne via son interface utilisateur ou en envoyant par mail sa demande à l'adresse: ID SOUDAGE SAS – 2 rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.idsoudage.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.idsoudage.fr est strictement interdite.

Les auteurs ou propriétaires des dessins et modèles exposés sur le site www.idsoudage.fr autorisent la publication par ID SOUDAGE de ces derniers sans demander de contrepartie.

14. MEDIATION A LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.